V. Procedure

…..

29. Le Tribunal Arbitral a décidé que le troisième témoin, Monsieur [X][client du Demandeur], serait entendu le … après accord des Parties sur le lieu et la date de cette audience. Monsieur [X] a fait savoir par l’intermédiaire de son avocat … qu’il ne comparaîtrait pas en tant que témoin mais comme personne visée par une plainte pénale dans une affaire connexe. En conséquence :

a) il demandait à avoir connaissance préalable de l'entier dossier de l'arbitrage, à être assisté par un avocat et à lui reconnaître le droit de ne pas répondre et le droit de ne pas s'auto-incriminer ;

b) il informait le Tribunal Arbitral que [le représentant légal de la société Y (société présidente et unique actionnaire du Défendeur)] devait faire exécuter préalablement par [la société Y] qu'il dirige, les décisions de justice qui le condamnent à payer des sommes à Monsieur [X];

c) il précisait que [le Défendeur] devait régler préalablement les honoraires de l'avocat qui l'assisterait, évalués à … euros.

Après consultation des Parties et en accord avec celles-ci, le Président au nom du Tribunal Arbitral a écrit [à l’avocat de M. X]:

les questions qui seront posées à votre client Monsieur [X] dans sa comparution devant le Tribunal Arbitral saisi de la réclamation par [le Demandeur] du remboursement des sommes qui lui sont dues par [le Défendeur] ne porteront que sur le contrat .. souscrit par ces deux sociétés et son avenant …

Le Tribunal Arbitral veillera à ce qu'il ne lui soit pas posé des questions sur d'autres thèmes, en ce compris les [contrats] souscrits par la société [Y].

En conséquence, il ne semble pas possible au Tribunal Arbitral d'accepter les conditions posées par votre lettre susvisée.

Par mail du … [l’avocat de M. X] a indiqué que son client ne se rendrait pas à la convocation. Lors de l'audience … les deux Parties se sont présentées assistées de leurs avocats. Comme le laissait supposer la lettre adressée au Président du Tribunal Arbitral par l'avocat de [X] alléguant l'incidence éventuelle de son témoignage sur la procédure pénale initiée à la demande de la [société Y], ce dernier ne s'est pas présenté. [Le Défendeur] a présenté oralement une demande de sursis à statuer en se fondant sur la procédure pénale invoquée par Monsieur [X].

…..

VI. Prétentions des Parties

…..

A. Prétentions [du Demandeur]

…..

B. Prétentions [du Défendeur]

…..

41. Lors de l’audience… [le Défendeur] a sollicité que le Tribunal Arbitral sursoie à statuer sur la demande [du Demandeur] dans l’attente de la décision de la juridiction pénale saisie de la plainte déposée à l’encontre de Monsieur [X (l'ex-représentant légal du Défendeur)].

42. …

VII. Considération du Tribunal Arbitral

A. Sur la demande de sursis à statuer

43. Cette demande est fondée sur la procédure pénale intentée, ainsi que l’a déclaré le représentant de la [société Y], à l’encontre de Monsieur [X] … Ainsi, la [société Y] ne disposerait d’aucun élément lui permettant d’assurer sa défense vis-à-vis de la demande [du Demandeur].

44. Cette dernière, pour s’y opposer, souligne d’une part, le défaut de toute justification par [le Défendeur] des circonstances susceptibles de fonder un éventuel prononcé de sursis et, d’autre part et en tout état de cause, l’absence d’incidence de la procédure pénale alléguée sur la demande formulée par [le Demandeur].

45. Le Tribunal Arbitral relève que [le Défendeur] dirigée par sa maison mère … ne produit aucun document sur l’objet de la plainte déposée par elle, ni sur l’état actuel de la procédure d’instruction et qu’en définitive, ne sont versées aux débats que des affirmations de Monsieur [X] telles qu’elles résultent de la lettre adressée par son avocat ainsi que celles du dirigeant de [la société Y] présentées lors de l’audience ... Or, c’est à la partie ayant produit la demande de sursis à statuer, qu’il appartient de prouver son bien-fondé ainsi que la connexité entre les faits objet de l’action publique pendante devant les juridictions pénales et les demandes soumises au juge civil.

A défaut de production de la plainte invoquée et de son sort, le Tribunal Arbitral ne saurait apprécier, à bon droit, si ladite plainte a une quelconque incidence sur la présente procédure.

46. En outre, le Tribunal Arbitral ne peut que constater, des quelques éléments communiqués par Monsieur [X] ou par le dirigeant de [la société Y], que la plainte pénale aurait pour objet la mise en jeu de l’éventuelle responsabilité pénale de Monsieur [X] quant à sa gestion [du Défendeur].

Il en résulte que les questions qui seraient soumises à la procédure pénale concerneraient un conflit entre associés et n’ont pas ainsi d’incidence sur l’engagement [du Défendeur] vis-à-vis [du Demandeur], notamment au regard de la validité de l’Avenant n° 2 pour lequel il n’est pas contesté que Monsieur [X] avait pouvoir d’engager, à l’égard des tiers, [le Défendeur] lors de la signature de celui-ci.

47. En conséquence, le Tribunal arbitral rejettera la demande de sursis à statuer.

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